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Décisions des tribunaux
C-26, r. 261.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologues professionnels
Article 4
Versions de la disposition
4. Le technologue professionnel doit accumuler au moins 15 heures d’activités de formation continue par période de référence offertes dans un contexte organisé et structuré, à savoir la participation à:
1° des cours, des colloques, des conférences, des ateliers ou des séminaires offerts ou organisés par l’Ordre, par un autre ordre professionnel ou un organisme similaire, par un établissement d’enseignement ou un organisme spécialisé;
2° des cours ou des formations offerts en milieu de travail.
Lorsqu’une activité de formation continue fait l’objet d’une évaluation, celle-ci doit être réussie pour que l’activité soit reconnue aux fins du calcul des heures d’activités de formation continue exigées.
En vig.: 2022-04-01
4. Le technologue professionnel doit accumuler au moins 15 heures d’activités de formation continue par période de référence offertes dans un contexte organisé et structuré, à savoir la participation à:
1° des cours, des colloques, des conférences, des ateliers ou des séminaires offerts ou organisés par l’Ordre, par un autre ordre professionnel ou un organisme similaire, par un établissement d’enseignement ou un organisme spécialisé;
2° des cours ou des formations offerts en milieu de travail.
Lorsqu’une activité de formation continue fait l’objet d’une évaluation, celle-ci doit être réussie pour que l’activité soit reconnue aux fins du calcul des heures d’activités de formation continue exigées.
